, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou de se prononcer

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande adressée le 28 mars 1984 par M.

d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8

; Considérant qu'en vertu de l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions départementales instituées par l'article R. 351-14 du même code de se prononcer

. ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 19 mai 1988

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 avril 1984 du tribunal administratif d' Orléans en tant que celui-ci n'a fait que partiellement droit à sa demande qui tendait à la réduction

B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées

E..., Mme Y..., Mme B... et Mme D... devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de condamner Mme C..., M. X..., M.

septembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par une décision rendue le 7 décembre 2016 par la formation spécialisée prévue par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, s'est prononcé

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

par la commune de Brive-la-Gaillarde et sur la demande de remboursement des redevances versées ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé

Roger Y..., ensemble la décision du 28 mars 1983 accordant un permis modificatif ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... de sa dette résultant de versements indûs de l'aide personnalisée au logement de la part de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, 2°) rejette la demande présentée par M.

. ; M. et Mme X... demandent au le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de

QUI LUI A ETE RECONNUE LORS DE L'INSCRIPTION PRIMITIVE, CETTE EXCEPTION N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE RADIATION PRONONCEE A LA DEMANDE DE L'INTERESSE ET NON DANS L'HYPOTHESE OU LA RADIATION EST INTERVENUE

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 ; 2°) prononce la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

INDUSTRIES CHIMIQUES, PARACHIMIQUES ET CONNEXES, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PARACHIMIQUES ET CONNEXES demande