Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1994 et 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES

Y..., signataire de l arrêté en date du 4 août 1995, était titulaire d une délégation de signature lui donnant compétence pour signer cet arrêté ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société France Télécom, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu 1°), sous le n° 286775, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELIOSCOPIE

Par une décision du 18 janvier 2019, la maire a rejeté, pour le même motif, la demande présentée par M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et Mme A C. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Vu le recours, enregistré le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1996 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Innocent YX, demeurant chez Mme Emilienne Y au ...) ; M.

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yuming X, demeurant ... ; M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Montpellier

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 28 février 2022 par lequel le Président

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a

Vu l'ordonnance n°09MA04524 du 8 janvier 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2010, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a

Par un arrêt n° 24LY00622 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif.

loi au Journal officiel de la République française, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal X..., demeurant ... ; M.