.* REVETEMENT DES SOLS.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris a été annulé pour vice de forme par une décision en date de ce

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du plan d'occupation des sols : Considérant que, si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet de construction

24 février 1983 devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Yvelines du 26 octobre 198 qui a rendu public le plan d'occupation des sols

degré énumérés par les instructions prises en application tant du décret n° 48-1382 du 1er septembre 1948 que de l'arrêté interministériel du 24 janvier 1949, auxquels est réservé l'accès à l'échelle de solde

.* ECHELLE DE SOLDE N. 2 - CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS CETTE ECHELLE [ ARRETE DU 24 JANVIER 1949 ].

constructions ne doivent pas correspondre à un coefficient d'occupation du sol supérieur à 0,25" ; que la parcelle de terrain sur laquelle est implantée la construction litigieuse, située en zone UD du

rejeté sa demande tendant à ce que les lots qui restent sa propriété dans le lotissement qu'il a été autorisé à créer à Saint-Saturnin d'Apt continuent à bénéficier d'un coefficient d'occupation des sols

décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 février 1980 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rendu public le plan d'occupation des sols

Le conseil municipal ... arrête le projet de plan d'occupation des sols.

mis à l'enquête, la délibération du 12 février se bornant à adopter un projet de modification du plan d'occupation des sols comportant notamment "pour la rénovation de l'hôtel la Pomme de Pin" classement

Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation du sol

temps utile les sommes dues par les usagers ; que, compte tenu de la faute ainsi commise et du versement précité de la commune, il sera fait une exacte appréciation du montant dû à ladite société pour solde

GEORGES TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER MARS 1972 PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 281.483,50 F PERCUE AU TITRE DE SOLDE DE CONGE SPECIAL

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Var a rendu public le plan d'occupation des sols

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1983 du commissaire de la République du Gard approuvant le plan d'occupation des sols

FLEURY sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les articles UE 1 et UA 1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols

du 17 décembre 1991 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les constructions autorisées par ce permis sont situées dans une zone classée "ND" par le règlement du plan d'occupation des sols

. ; °2 annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris en

appartenant dans la commune d'Aix-en-Provence et contre les délibérations des 11 juillet 1984 et 31 octobre 1984 par lesquelles le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé le plan d'occupation des sols