dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

X..., entré en France en octobre 1991 pour y suivre des études, a obtenu en 1994 une licence d'informatique ; qu'il a été toutefois inscrit quatre années consécutives sans succès, en 1994-1995, 1995-1996

X... est titulaire depuis 1980 du certificat de compagnon qui lui est acquis depuis sa réussite à l'examen de fin d'apprentissage artisanal de coiffure pour dames ; qu'il a en outre passé avec succès la

sa demande de visa, mener à bien un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., âgée de 21 ans, a passé avec succès

.)/ Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la

Mme X... a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour dames en 1982, qu'elle a suivi régulièrement les cours de préparation au brevet professionnel de coiffure et a passé avec succès

France en 1998, était inscrit pour la troisième année en DEUG de droit à l'université à l'Université de Paris VIII et y a obtenu des notes très insuffisantes, après des études également poursuivies sans succès

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, professeur des universités, a obtenu le diplôme de licence en droit le 4 octobre 1963 ; que ce diplôme lui a permis de se présenter avec succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1982 et 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETES TRAVEL dont le siège social est ... à Sucy-en-Brie

PROVOQUER, AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 "L'ECRASEMENT DE LA PETITE ENTREPRISE ET LE GASPILLAGE DES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX" , NI A COMPROMETTRE LE SUCCES

DECISIONS ATTAQUEES PREVOIT QUE "DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, LA PECHE AU PROFIT DE L'ETAT EST EXPLOITEE SOIT PAR VOIE D'ADJUDICATION PUBLIQUE SOIT, LORSQUE L'ADJUDICATION A ETE TENTEE SANS SUCCES

ressort des dispositions de l'article 30-I ajouté à la loi du 15 juillet 1970 par la loi du 27 décembre 1974 que le taux de majoration de la valeur d'indemnisation doit être, en cas de recours formé avec succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

; QU'IL EST, EN OUTRE, INSCRIT AU BARREAU DE COLOGNE QU'EN AIDANT SES CLIENTS A CONSTITUER LEUR DOSSIER, EN ACCOMPLISSANT POUR EUX AUPRES DES ADMINISTRATIONS ALLEMANDES LES DEMARCHES NECESSAIRES AU SUCCES

X... demeurant ... à Fusil à Sucy-en-Brie 94370 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement

QUE LES INSPECTEURS-ELEVES EFFECTUENT UN STAGE D'UNE DUREE DE DEUX ANS COMPORTANT UN ENSEIGNEMENT DANS UN CENTRE DE FORMATION ET QU'ILS NE PEUVENT ETRE NOMMES ET TITULARISES QU'APRES AVOIR SUBI AVEC SUCCES

AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

pouvait avoir, sous couvert de sa demande de visa de court séjour, un projet d'installation durable sur le territoire français, ainsi qu'elle en avait manifesté l'intention dès 2002 en sollicitant sans succès