CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 204 résultats pour « taxation d'office des droits d'enregistrement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140803

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVRAUD METAUX, représentée par sa

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615762

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR MME X ... , DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632402

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493127.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

B, en sa qualité de seul maître de l'affaire et selon la procédure de la taxation d'office, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 à raison, d'une part, de revenus

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624584

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

d'intégrer, par voie de taxation d'office, au revenu imposé de chaque année, la fraction des versements au compte en banque de la contribuable dont l'origine demeurait inexpliquée ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886634

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

; Considérant, en second lieu, que la cour n'a pas méconnu son office en ne se prononçant pas sur le bien-fondé de la taxation des opérations réalisées par l'association Pyrénées Club de France à la taxe

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632450

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

X... était en situation de taxation d'office de son revenu global pour défaut de déclaration, malgré mises en demeure ; qu'il résulte de l'instruction que le contribuable, qui soutient avoir déclaré ses

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329266

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA LOMAS, dont le siège est situé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622638

Admin. suprême

12 décembre 1984

12 décembre 1984

LA MESURE OU ELLE PORTE SUR CES DROITS ET PENALITES, DEVENUE SANS OBJET ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET PENALITES RECLAMES AU TITRE DE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 : SANS QU'IL SOIT

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:449809.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Par un arrêt n° 19BX00145 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel présenté par la société d'exploitation de la Clinique des eaux claires, venant aux droits de la

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473784.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Mauguio a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé au mandatement d'office

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633002

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618756

Admin. suprême

5 décembre 1979

5 décembre 1979

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620880

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1980, la requête présentée par M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628106

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1986 ; le ministre demande que le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866389

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023996976

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627143

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

X... doit être regardé comme ayant ainsi répondu aux demandes d'éclaircissement et de justifications de l'administration ; que celle-ci n'était dès lors pas en droit de lui appliquer la procédure de taxation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621005

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1982, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1982 ET LA DEMANDE ENREGISTREE LE 15 NOVEMBRE 1982,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630325

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1986 et 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle

Page 26 sur 61

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.