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DÉCISION / ECLI
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140803
24 septembre 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVRAUD METAUX, représentée par sa
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615762
2 février 1983
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR MME X ... , DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632402
4 mars 1992
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493127.20250218
18 février 2025
B, en sa qualité de seul maître de l'affaire et selon la procédure de la taxation d'office, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 à raison, d'une part, de revenus
CETAT:CETATEXT000007624584
29 octobre 1986
d'intégrer, par voie de taxation d'office, au revenu imposé de chaque année, la fraction des versements au compte en banque de la contribuable dont l'origine demeurait inexpliquée ; Considérant qu'il
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886634
30 mars 2011
; Considérant, en second lieu, que la cour n'a pas méconnu son office en ne se prononçant pas sur le bien-fondé de la taxation des opérations réalisées par l'association Pyrénées Club de France à la taxe
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632450
11 mars 1992
X... était en situation de taxation d'office de son revenu global pour défaut de déclaration, malgré mises en demeure ; qu'il résulte de l'instruction que le contribuable, qui soutient avoir déclaré ses
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329266
8 juillet 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA LOMAS, dont le siège est situé
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622638
12 décembre 1984
LA MESURE OU ELLE PORTE SUR CES DROITS ET PENALITES, DEVENUE SANS OBJET ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET PENALITES RECLAMES AU TITRE DE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 : SANS QU'IL SOIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449809.20211108
8 novembre 2021
Par un arrêt n° 19BX00145 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel présenté par la société d'exploitation de la Clinique des eaux claires, venant aux droits de la
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473784.20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La commune de Mauguio a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé au mandatement d'office
CETAT:CETATEXT000007633002
6 novembre 1991
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts
CETAT:CETATEXT000007618756
5 décembre 1979
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.
CETAT:CETATEXT000007620880
1 juillet 1983
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1980, la requête présentée par M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628106
2 février 1990
Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1986 ; le ministre demande que le
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866389
15 avril 2011
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996976
11 mai 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627143
10 avril 1991
X... doit être regardé comme ayant ainsi répondu aux demandes d'éclaircissement et de justifications de l'administration ; que celle-ci n'était dès lors pas en droit de lui appliquer la procédure de taxation
CETAT:CETATEXT000007621005
29 juillet 1983
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1982, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1982 ET LA DEMANDE ENREGISTREE LE 15 NOVEMBRE 1982,
CETAT:CETATEXT000007630325
27 février 1991
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1986 et 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
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