LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUN NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ... " ; CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR

, concluent à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu résultant de ce redressement ; Considérant qu'il résulte des énonciations du mémoire des consorts Y... que le pavillon de Doussard a été vendu

Maurice X... que le pavillon de Doussard a été vendu à la suite du décès de la mère de M. Marcel X... afin de permettre, d'une part, à MM.

remplissait pas les conditions d'inscription sur la liste électorale ; Considérant, d'autre part, que si, par une délibération en date du 24 novembre 1994, le conseil municipal de Samazan avait décidé de vendre

résulte de l'instruction que, le 25 avril 1972, les actionnaires de la société parisienne d'habitation populaire, société anonyme, ont cédé tous leurs titres ; que, le 26 avril 1972, cette société a vendu

l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : °1 Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

AYANT, D'UNE PART, VENDU EN 1963 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A... POUR UNE SOMME DE 995 265 F UNE PARCELLE ACQUISE EN 1959 DE SA TANTE, LA DAME Z...

PRECITE ; QUE, S'IL EST ETABLI QUE LE REQUERANT DEMEURAIT PROPRIETAIRE EN 1971 ET EN 1972 DE L'APPARTEMENT CONSTITUANT LE LOT DE LA RESIDENCE , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET APPARTEMENT A ETE VENDU

développé des activités telles que l'exploitation de terrains de golf et d'un hôtel-restaurant et a procédé à des acquisitions et à des cessions de terrains ; que, notamment, elle a, le 29 décembre 1988, vendu

ESPECES DE 9 347 F EN 1970 ET 174 745 F EN 1972, SOUTIENT QUE CES SOMMES PROVIENNENT, NON PAS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS DU PRODUIT DE VENTES DE PIECES D'OR, DE MOBILIER PERSONNEL, D'UN IMMEUBLE

ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3 qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au

Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de

ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à

code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1972 : "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables : ...2° aux plus-values afférentes à des immeubles

collectif de deux étages au motif que certains des immeubles pris comme références étaient eux-mêmes situés en milieu urbain ; - a commis une erreur de droit en faisant peser sur elle la charge de la

; - a dénaturé leurs écritures ainsi que les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en écartant le facteur de moins-value consistant en la présence, en bordure de la propriété, d'un immeuble

X... n'ait pas vendu les végétaux sur pied existant sur les parcelles acquises par le C.N.R.S., antérieurement au 1er janvier 1972 où son revenu agricole était imposable sous le régime du forfait, cette

tendant à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser une somme de 250 899 euros, correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres constatés sur l'immeuble

en 1992 et 1993 54/300èmes des droits indivis qu'ils détenaient sur un immeuble situé à Paris et qu'ils n'avaient pas déclaré les plus-values dégagées à l'occasion de ces cessions ; qu'en 1995 et 1996

ONT VENDU A LA SOCIETE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, QUE LA CESSION NE PORTAIT PAS SUR LE FONDS DE COMMERCE DONT LA DAME X...