ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 EST ANNULE.

: / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les

: / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les

: / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les

: / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux

COLAS CENTRE OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 15 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

: / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LA CORNICHE SABLAISE" TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE

II.- Un tel accord est présumé exister : 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DUIGOU SPORTS, domiciliée à Kervinadou 3 à Mellac (29300) ; la SOCIETE DUIGOU SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

MATREY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 mars 1995 rejetant ses demandes dirigées d'une part, contre l'arrêté du 9 février 1994 par lequel le

Oro et compagnie", qui a pour activité la vente et la réparation de véhicules automobiles et la vente de pièces détachées, de sommes s'élevant respectivement à 74 268 F, 50 706 F et 96 225 F et a assujetti

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X" SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE

(Bouches-du-Rhône), représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "LE PRIEURE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1985, par lequel le tribunal

QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT CONTRAT, DONT LA RESILIATION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONSTATATION JUDICIAIRE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE TACITEMENT PROROGE ENTRE LES PARTIES ; CONSIDERANT CEPENDANT QU'IL

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 2 MAI 1974 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE LYON EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DENONCIATION

PLUS LOIN, LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE, ET ACCORDE AU REQUERANT LA DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AINSI DETERMINES ET CEUX QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; QU'AINSI

AINSI QUE LES PRIX D'ACHAT ET DE VENTE DESDITS PRODUITS, D'AUTRE PART LA PONDERATION SELON LAQUELLE CES DIFFERENTS PRODUITS ONT CONCOURU A LA DETERMINATION DE LA MARGE DE BENEFICE BRUT; CONSIDERANT QU'A

enregistrés les 18 juillet et 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP BEAUSSANT ET LEFEVRE ; la SCP BEAUSSANT ET LEFEVRE demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

; la SCP MILLON et ROBERT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires priseurs lui a attribué une somme