administrative d'appel de Nantes a fait droit au recours formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement et remis à la charge de la société Supergel 28 les impositions litigieuses

de la société, a 1°) réformé les jugements du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles, 2°) décidé que les intérêts de retard sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux ventes

Ce remboursement est liquidé sur le montant des ventes de produits agricoles passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, faites à des assujettis ou à l'exportation.

LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VENTE DE 16 OBJETS ACHETES DE 1935 A 1939 ET REVENDUS DE 1954 A 1962 CONDUISENT A EVALUER LE TAUX DE BENEFICE BRUT RAPPORTE AU PRIX DE VENTE HORS TAXE A 90,23 %, CHIFFRE QUE

Vu la procédure suivante : L’association Vent du Lencloîtrais, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, M. U... O..., Mme T... K..., M. W... K..., M. et Mme L...

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme Solidiam exploitait, au cours de la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1974 au 30 juin 1978, un commerce de vente

dans les conditions ci-dessus rappelées ; qu'il ressort de l'examen de la délibération litigieuse, que le conseil municipal de Saint-Victor-La-Coste a entendu, non pas aliéner le chemin rural mentionné

IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES

DE 1953, ET, D'AUTRE PART, REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LE SIEUR X CONTRE UNE SIGNIFICATION DE VENTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 1ER DECEMBRE

N. 68-193 DU 23 FEVRIER 1968; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "TRANSMISSIONS-STOCK", DONT L'ACTIVITE CONSISTE, CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL, EN L'ACHAT ET LA VENTE

2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Mureville l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne Bricorama d'une surface de vente

En premier lieu, la circonstance que le compromis de vente conclu entre M.

Z... l'imposition litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

d'un immeuble appartenant à la compagnie foncière Fideicom après que le juge de l'expropriation eut fixé le prix du bien à 1 750 000 F (266 785,78 euros), soit la somme figurant dans la promesse de vente

décharge de la somme de 102 597,31 F qui a été mise à sa charge en qualité de co-débiteur solidaire au titre du prélèvement de 30 % sur les plus-values réalisées à l'occasion de la construction et de la vente

" de vente d'électricité ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 32.

1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 24 mars 1988 par laquelle le conseil municipal de Remenoville a décidé le reclassement et la vente

lesdites factures" ; que l'article 261 dudit code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que "sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée... 3. 1° a ... les ventes

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1981 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente

, a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de produire tous éléments nécessaires à l'établissement du montant des droits litigieux