d'assurances : Cons. qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " ... 1 ter Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

EN ESPECES VERSEES PENDANT LA MEME PERIODE A L'INTERESSE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ; QU'IL Y A LIEU DE RECTIFIER CE DOUBLE-EMPLOI ET DE REDUIRE DE 1 597, 26 F LA SOMME REVENANT A M.

la somme de 11 400,28 F à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, en réparation des conséquences de l'accident dont a été victime M.

Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le

maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une au moins des organisations syndicales nationales les plus représentatives des établissements

Cet objectif est constitué du montant annuel de charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année

MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET S'ELEVANT A 6 477,65 F, AINSI QUE LA SOMME DE 4 098,38 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES SALAIRES QUI ONT ETE VERSES PAR GAZ DE FRANCE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET

A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ LA SOMME DE 336.266 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 17 AOUT 1979 POUR UN MONTANT DE 171.766,83 F, ET A COMPTER DE LEUR VERSEMENT EFFECTIF POUR LES PRESTATIONS

X, recruté en 1984 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et affecté à la direction du centre national d'expérimentation, a proposé à la Caisse de développer un

X..., A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE COMPTE TENU DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE PEUT PRETENDRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Quang et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ; 2°) de rejeter les demandes formulées par les consorts X...

maladie des établissements de santé mentionnés aux d) et e) de l'article L. 162226 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et, d'autre

comptes publics et de la fonction publique, pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations

versée à Mme E.

du 22 juillet 2009 et capitalisation de ces intérêts à compter du 23 juillet 2010 et, d'autre part, condamné cet établissement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut une somme

La caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG) a demandé la condamnation du CHU de Rennes à lui verser la somme de de 391 937,28 euros au titre des prestations versées à M.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (ODMCO) exercées par les établissements de santé, certains éléments tarifaires, dont les tarifs nationaux des prestations

maladie, dès lors que cette prise en charge ne fait pas obstacle à ce que le médecin perçoive du patient des honoraires supérieurs au montant résultant du tarif de l'assurance maladie ; que, dès lors,