contreseing n'entache dès lors pas ce décret d'irrégularité ; En ce qui concerne la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne les dispositions relatives aux laboratoires des services vétérinaires

aides à la prophylaxie de la brucellose ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 31 décembre 1965 susvisé : "L'inobservation des mesures de prophylaxie prescrites par les services vétérinaires

Grand Est a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des dysfonctionnements des services vétérinaires

ET FILS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME FAISANT OBLIGATION AU DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE METTRE LE FOURNISSEUR A MEME DE CONSTATER PAR LUI-MEME L'ETAT DE LA VIANDE AVANT DE FAIRE PROCEDER, SUR ORDRE DU VETERINAIRE

X..., vétérinaire biologiste principal des armées, croyant pouvoir faire usage de la procédure prévue à l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 précité, a formé des réclamations successives devant l'autorité

ET DE L'ASSISTANCE VETERINAIRE AUX ELEVEURS" ; CONS.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du directeur des services vétérinaires

X..., vétérinaire, enregistrait globalement en fin de journée les recettes qu'il tirait des ventes de médicaments "en l'état", et qu'il n'a pu présenter au vérificateur, ni pièces justificatives, ni autre

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 juin 1983 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la décision du directeur des services vétérinaires

X..., vétérinaire, au titre des années 1978, 1979 et 1980 ayant été établis contrairement à l'avis émis le 8 novembre 1982 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

X..., vétérinaire, sur le fondement de cette disposition à l'occasion d'actes de médecine vétérinaire consistant à traiter des veaux par implants hormonaux ; que ces actes n'entraient pas dans le cadre

de la décision du 9 mai 1988 du directeur des services fiscaux du Nord-Valenciennes refusant de lui communiquer une "monographie" de l'administration fiscale relative à la pratique de la médecine vétérinaire

A s'est porté candidat au concours de recrutement pour le poste de professeur à l'école nationale vétérinaire de Nantes (discipline : chirurgie des animaux de compagnie) organisé au titre de l'année 2008

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 24 juillet 1984 l'écartant des épreuves du concours de recrutement des maîtres-assistants des écoles vétérinaires

Considérant que le "feuillet intercalaire de notation" rédigé par le directeur du laboratoire de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, venue aux droits du centre national d'études vétérinaires

dommageables résultant de la suspension de l'emploi des farines de poissons du 14 novembre 2000 au 13 février 2001 et des restrictions apportées à leur utilisation, par voie de circulaire des services vétérinaires

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un procès-verbal, dressé par des agents des services vétérinaires, faisant état de diverses infractions aux

mesures de police sanitaire par l'effet d'un arrêté portant déclaration d'infection pris par application de l'article L. 223-8, sont placés, par arrêté du préfet, sous la surveillance des services vétérinaires

la certification du titre à finalité professionnelle de technicien dentaire équin, et, d'autre part, d'enjoindre à la FFTDE et au groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire

Vu la procédure suivante : La société HDS a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle la vétérinaire officielle du service d'inspection