et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour annuler la décision d'homologation attaquée, sur le motif tiré de ce que l'administration n'avait pas pris

au sort le départage entre des demandes adressées à l'administration, c'est à la condition que ce mode de départage, par lequel l'autorité compétente ne peut exercer le pouvoir d'appréciation qui est

Il résulte de tout ce qui précède que la société JCDecaux France n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération qu'elle attaque.

un débat public sur ce projet, lequel s'est tenu du 9 juin au 9 novembre 2005 sous l'égide d'une commission particulière.

Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation.

Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement.

Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé ".

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

En troisième lieu, lorsqu'un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté

ce texte.

ce texte.

Enfin, si l'article L. 462-2 du code de commerce prévoit que l'Autorité de la concurrence est obligatoirement consultée sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier

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Il résulte de l'article 2 de la décision n° 401536 rendue ce jour par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, que l'article 1er de l'ordonnance est annulé en tant que le c) du 1° du I de l'article

le public et l'administration imposent de motiver, ni dans celles pour lesquelles la loi du 30 septembre 1986 ou tout autre texte ou principe prévoit une telle obligation.

qu'aucun texte ne fixe de délai entre la date de la réception par le Gouvernement de l'avis du Conseil d'Etat et l'examen d'un décret en Conseil des ministres ; qu'il n'est pas établi que le texte publié

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 28 juillet 2016, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a, sur le fondement du 2° de l'article

, elle n'impose pas qu'il soit répondu à l'intégralité des arguments présentés devant la commission ; qu'ainsi, la BPCA n'est pas fondée à soutenir que la décision de la commission des sanctions serait