X... soutient que son voisin n'aurait pas respecté les prescriptions des permis de construire successifs qui lui ont été délivrés, et que, dans l'exécution de ces permis, il aurait porté atteinte à ses

Y... soutient que les travaux réalisés par son voisin porteraient atteinte à son droit de propriété, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant qu'il résulte

autre disposition applicable en l'espèce que l'octroi d'un permis de construire, qui est nécessairement délivré sous réserve des droits des tiers, soit subordonné à l'accord préalable des propriétaires voisins

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage

analyse des effets sur l'environnement et en particulier sur les sites et les paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, et le cas échéant, sur la commodité du voisinage

Paris, l'implantation en limite séparative "peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte soit à la salubrité et aux conditions d'habitabilité de locaux appartenant à un bâtiment voisin

analyse des effets sur l'environnement, et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage

ATELIERS, USINES, MAGASINS-CHANTIERS ET TOUS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI PRESENTENT DES CAUSES DE DANGER OU DES INCONVENIENTS, SOIT POUR LA SECURITE, LA SALUBRITE ET LA COMMODITE DU VOISINAGE

La hauteur des constructions neuves sera proportionnelle à celle des bâtiments immédiatement voisins.

A, dans son premier mémoire en défense devant le tribunal administratif de Versailles, une fin de non recevoir tirée du défaut de justification par ce dernier de sa qualité de voisin de la construction

a pu légalement attribuer deux fréquences aux services MFM et Fun Radio en catégorie D, au motif que ces fréquences étaient très proches des fréquences attribuées aux mêmes services dans les zones voisines

ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 21 décembre 2000 par laquelle le maire de la commune du Chesnay a refusé d'ordonner l'interruption des travaux entrepris par leur voisin

. : En ce qui concerne la recevabilité des interventions : Considérant que la commune de Saint-Sulpice-les-Champs, et les communes voisines de Saint-Avit-le-Pauvre, Saint-Martial-le-Mont, Ars, Banize,

occupations et utilisations du sol ci-après : l'extension mesurée, le changement d'affectation, la reconstruction sur place des bâtiments et installations existants, ainsi que les habitations dans le voisinage

tranquillité d'un quartier d'habitations et que l'article UD 1-1-2 prohibe les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, susceptibles d'apporter une gêne au voisinage

d'importants dysfonctionnements, conduisant au déversement des eaux usées dans le fossé sans traitement préalable ; que les consortsH..., E..., C...etA..., propriétaires de biens immobiliers situés au voisinage

satisfaire pour des raisons techniques ou esthétiques aux obligations en matière de stationnement peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant de la réalisation d'aires de stationnement dans le voisinage

d'urbanisme, il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que la circonstance que le préfet de l'Oise aurait informé un établissement situé dans le voisinage

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

.) ; / 2.2 et qu'en outre, lesdites constructions ne comportent - aucune vue sur les fonds voisins lorsqu'elles sont implantées à moins de trois mètres des limites séparatives - que des vues, soit droites