condamner l'Etat à leur verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'ils ont accomplies depuis le 1er septembre 1992 avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tunis de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte

enjoint d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; en second

rejetant sa demande de création d'une officine de pharmacie dans le centre commercial "La Bretêche", local 16, dans la commune de Villebon dans l'Essonne , 2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte

B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 juillet 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette seconde demande.

d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a arrêté la liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l’issue des épreuves du concours professionnel de recrutement de magistrats du second

ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité de médecin spécialiste en cardiologie et médecine des affections vasculaires ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, de lui délivrer la carte de séjour temporaire, sous astreinte

à titre subsidiaire, de lui ordonner de procéder à un nouvel examen de sa candidature à une intégration directe dans la magistrature ; 5°) de lui enjoindre d'exécuter les décisions ordonnées, sous astreinte

Par un jugement du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés résultant de cette seconde procédure.

l'association AAA de libérer le terrain situé 7-12, rue Michelet et de procéder ou faire procéder au démontage des constructions provisoires édifiées sur ce terrain dans un délai de deux mois sous astreinte

de carence de l'Etat qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que, d'une part, le département de l'Isère a rempli son obligation de moyens

de carence de l'Etat qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que, d'une part, le département de l'Isère a rempli son obligation de moyens

de carence de l'Etat qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que, d'une part, le département de l'Isère a rempli son obligation de moyens

de carence de l'Etat qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que, d'une part, le département de l'Isère a rempli son obligation de moyens

de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints

X..., LEQUEL N'ETAIT PAS ASTREINT A TENIR UNE TELLE COMPTABILITE ; QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DES LORS INOPERANT

2004 l'élevant au premier grade ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le rétablir dans ses droits dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de le réintégrer en sa qualité d'agent administratif titulaire dans un délai de un mois à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte