X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Considérant que, par l'arrêt

, dès lors que les locaux en cause sont désormais évalués par l'administration selon la méthode par comparaison prévue à l'article 1498 du code général des impôts.

enregistrés les 19 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SURSCHISTE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur-général

Quant aux autres moyens : 14.

général du conseil des marchés financiers alors applicable : Les règles de bonne conduite édictées au présent titre établissent (...) les principes généraux de comportement et leurs règles essentielles

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret ne peut qu'être écarté.

de dénaturation qui est relatif à la légalité interne de l'arrêt repose sur la même cause juridique que les uniques moyens soulevés dans le pourvoi sommaire tirés de l'inexacte qualification juridique

locative est calculée, pour les biens passibles d'une taxe foncière, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe

de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations découle de la loi et non du décret, qui se borne à préciser les modalités d'application de celle-ci ; qu'un tel moyen ne

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la directive du 6 novembre 2001 et de l'article 3 du règlement du 31 mars 2004 par les articles L. 162-18-1 et R. 163-59 à R. 163-64 du code

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret en Conseil d'Etat doit être écarté.

2004, l'administration a remis en cause cette exonération selon la procédure d'abus de droit régie par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que le comité consultatif

raison de l'inconstitutionnalité dont sont entachées les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; que l'avenant se bornant, sur ce point, à faire usage de la possibilité prévue

; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens

des immobilisations industrielles acquises en exercice de cette option, déterminée dans les conditions de droit commun prévues à l'article 1499. 8.

1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, a sursis à statuer sur ce pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir : 1°) si, eu égard aux règles

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

conditions prévues au II de l'article 7 de la présente ordonnance ; que l'article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance attaquée, comporte

du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages ; qu'aux termes de l'article 1609 quinquies