ou à des opérations à caractère lucratif ; que le fait pour une personne morale, qui ne serait pas pour un autre motif passible de l'impôt sur les sociétés, de mettre gratuitement un élément de son actif

. / L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu assure la gestion financière des actions de développement professionnel continu et est notamment chargé de déterminer les conditions

Sur les moyens de légalité externe : 2.En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 13 de la Constitution : " Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés

HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les trois circulaires du 11 janvier 1994, les circulaires des 25 octobre 1994, 31 mai 1999 et 15 mai 2001 relatives à l'action

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté est entaché d'une illégalité manifeste ; qu'il existe un doute sérieux quant

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le Pacte international relatif aux droits civils

Son article 2 fixe, pour les années civiles suivantes, ce nombre à 10% de l'effectif moyen de l'espèce tout en prévoyant un dépassement possible de ce plafond correspondant à 2% de cet effectif moyen pour

B... en raison de son comportement et lui a ordonné de quitter le logement qu'il occupait. M.

en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat, quand les

; qu'aux termes, enfin, du I de l'article 7 : " Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire autres que des services d'élève, de stagiaire ou de services d'ancien fonctionnaire civil

pour la protection sociale des Français de l'étranger ; que le décret du 19 décembre 1991 ne fixe pas les plafonds de ressources applicables aux Français établis hors de France ; que, par suite, le moyen

l'emploi et de la formation professionnelle ; 6°) l'arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1973 modifié, relatif à la liste d'emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; -

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a accueilli

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de la procédure civile

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, que le moyen tiré de ce que les quatrième

Elle soutient que la requête est irrecevable, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

X... exerçait, en plus de son activité de médecin biologiste dans un laboratoire d'analyses médicales exploité à titre individuel, des fonctions de dirigeant dans une société anonyme et une société civile