LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ...

Pierre X..., demeurant Bosmoreau les Mines à Bourganeuf (23400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

X... et autre tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change,

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AMIS DES ONDES - RADIO DIO, dont le siège est ... (42002) ; l'ASSOCIATION AMIS DES ONDES RADIO DIO demande au Conseil d'Etat : 1°

. ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 16 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de leur père, M.

REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, dont le siège est ... et la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE L'HERAULT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Ce revenu net est déterminé... sous déduction : 1.

Conseil d'Etat le 27 septembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 26 janvier 1983, présentés pour la SOCIETE ANONYME MATERIEL FERROVIAIRE ET INDUSTRIEL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE

civile au nom et pour le compte de la commune de Guidel dans différentes affaires pénales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.316-5 à L.316-8 et R.316-1

ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA CHARGE

Article 3 : La société France Crème versera une somme de 3 000 euros à FRANCE AGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B...; 1.

(2),RJ1 Articles 12-1, 12-2 et 14-1 - Stipulations créant seulement des obligations entre Etats (1). | 01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE

; 2°) de mettre à la charge de l'union nationale des caisses d'assurance maladie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette réclamation au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°