L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Silence gardé sur une demande - Délai ne courant pas à l'encontre d'une personne autre

D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET

III de l'article L. 512-1.

ministre de la défense, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme, l'affichage sur le terrain du permis de construire est une condition nécessaire pour que le délai

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1991 par laquelle

, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication

Samuel X..., demeurant ... à Le Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 17 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides

.; 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 15 juin 1998 le révoquant de ses fonctions de commissaire de police principal de la police nationale ; 2°) condamne

B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2018, présentée par l'Agence mondiale antidopage ; 1. Considérant que les requêtes de M.

juridiction administrative : / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1

. | 36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais - [1] Point de départ des délais

DE REPETITION, AUX ARTICLES 1649 QUINQUIES A.1 ET 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPARER LESDITES ERREURS COMME ELLE L'A FAIT; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE M. ...

juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

Considérant ce qui suit : 1.

SOUS LE N° 21.269 LE RECOURS ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1979 AU GREFFE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte de la baie de la Moselle ; Considérant ce qui suit : 1.