Considérant ce qui suit : 1.

commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel : 1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis

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L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 de l'Autorité de la concurrence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Lépine demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

enregistrés le 31 août et le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1°

Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la même loi : " Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics

de l'homme et Dom'asile demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation

OMNI HABILLEMENT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE SOUS-TRAITANCE OMNI HABILLEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 février 1999 par lequel

de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement

; Considérant ce qui suit : 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les requérants exposent que le 13 mars 2006 la ministre de l'écologie et du développement durable a pris la décision d'introduire cinq