provisoires de zones d'aménagement différé créés avant cette entrée en vigueur ; Considérant qu'en application de ces dispositions le décret attaqué a institué, selon la procédure prévue par les articles L.212

Considérant ce qui suit : 1.

) d'annuler la décision du 21 février 1997 par laquelle le tribunal administratif de Lille a autorisé M.

-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ; que par l'arrêt rendu le 28 juin 2007, dont le sursis à exécution est demandé, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ces récépissés en estimant

à L. 131-12, L. 141-4 à L. 141-6, L. 212-10 à L. 212-12, L. 231-1 à L. 235-1, L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-12 alinéa 4, L. 914-3 à L. 914-6, L. 921-1 à L. 921-2 de ce code ; Vu 2°), sous le n° 224138,

-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "Des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-1 pour l'ensemble des

Par un jugement n° 1719920 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

; l'ASSOCIATION ALSACE NATURE DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2002 par lequel les préfets des Vosges et du Haut-Rhin ont déclaré d'utilité

-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17. (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2122-17 du même code : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

Par un arrêt n° 23PA02286 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vabre contre ce jugement.

1er et 2ème alinéas et L.O. 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales de la combinaison desquels il résulte que la condition de nationalité française, opposable aux maires et adjoints,

et R. 4127-218 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le

2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toutes mesures utiles pour interdire ou faire cesser les opérations de défrichement des parcelles cadastrées AE 213

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à

demeurant ... l'association COORDINATION DES SYNDICATS DE MARAIS DE LA BAIE DE L'AIGUILLON POUR LE MAINTIEN DURABLE DES ACTIVITES HUMAINES (COSYMDAH) et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°

Aux termes, de dernière part, de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des

Sont également interdites toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque. " ; qu'enfin, les articles R. 4127-216 à R. 4127-219 du même code précisent les indications