Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, modifiée ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

Aux termes de l'article R. 241-31 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à l'article L. 245-4 peut être adressée

. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen invoqué à l 'appui du recours qui est au nombre de ceux que prévoit l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur les recours en révision

D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Motifs de refus - Classes de cours complémentaires - Notion de "nombre d'élèves", "effectif scolaire", "classes" au sens de la loi du 31

. - Exonérations - Revenu des immeubles dont la construction a été commencée postérieurement au 31 mars 1950 - [ art. 210 ter C.G.I. - années d'imposition : 1957 et 1960 ].

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 ; Vu le décret n° 72-102 du 4 février 1972 ; Vu l'ordonnance du 31

par la société Clinique chirurgicale de l'Aigle ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Clinique chirurgicale de l'Aigle devant le tribunal administratif de Caen ; Vu la loi n° 70-1318 du 31

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1972 FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS MENTIONNEE PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 31

premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, pris sur le fondement du décret précité : L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 30 et 31

forêt relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 857-84 du Conseil du 31

72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi du 30 décembre 1993, notamment son article 51 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

cette convention ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance

décembre 1968 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi

A RAISON DU RETARD APPORTE A L'IMMATRICULATION DE CE PRATICIEN A LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ARTICLE 148 ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE

.. à présenter sa candidature au concours interne d'inspecteur de la répression des fraudes au motif que l'intéressée n'aurait pas possédé l'ancienneté d'au moins cinq années de services effectifs au 31

VU LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN ALSACE ET LORRAINE ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 22 novembre 1984, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 2 avril 1984 au 31

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

juin 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 70-1318 du 30 décembre 1970, modifiée ; Vu le décret °n 72-352 du 2 mai 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31