dossier que le tribunal administratif a fait une exacte évaluation tant des honoraires afférents à la fraction de la mission accomplie par l'architecte avant la résiliation du contrat en la chiffrant à 646

des propriétés des attributaires de parcelles remembrées ; qu'il appartient à ces derniers, s'ils le jugent utile, de procéder au bornage de leurs propriétés, dans les conditions pévues par l'article 646

d'arrivée de mandats falsifiés ; que dès lors le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE était fondé en se basant sur cette fraude et sans que soient méconnues les dispositions de l'article 1er de la loi 95-646

0613889/2 et 0719945/2 du 21 mai 2010 du tribunal administratif de Paris et à ce que les impositions en litige soient remises à la charge de la société Seurlin immobilier à hauteur respectivement de 812 646

0613889/2 et 0719945/2 du 21 mai 2010 du tribunal administratif de Paris et à ce que les impositions en litige soient remises à la charge de la société Seurlin immobilier à hauteur respectivement de 812 646

X... la somme de 23 920 F (3 646 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M. X... est rejeté.

susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE SAINT-PIERRE à payer à M.

CONSEILS S.A.R.L., 641 250 F à Mme T..., 916 400 F à Mme O..., 404 800 F au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "FOUET'COCHER", 1 076 770 F à M. D..., 620 856 F à M.

; qu'aux termes de l'article R. 811-5 : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis (...

licence de pharmacie à Libourne ; - d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales en date du 25 mars 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647

application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE VARETZ à payer à Mme René X... et à MM.

X... et à Mme A... la somme globale de 14 232 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Article 3 : Les conclusions de M.

à reprendre 10 ha 14 a 49 ca qu'ils exploitaient précédemment ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner Mme X... à leur verser la somme de 8 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647

de l'arrêté du 10 avril 1996 portant approbation de la convention nationale des infirmiers ; - la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

colistiers à leur payer la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647

en maison d'habitation d'un bâtiment agricole implanté sur le terrain cadastré AX 43 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

X... à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -

L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE DANS LES CONDITIONS PRECEDEMMENT RAPPELEES NE PEUT, EN LUI MEME, ETRE CONSIDERE COMME UNE PROVOCATION A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE AU SENS DE L'ARTICLE L 647

payer à la commune de Meudon la somme de 2 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647