DONT S'AGIT, CETTE IRREGULARITE N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU SIEUR MAITRE Y...

QUI AGIT COMME MEMBRE DE CE CONSEIL ET QUI NE SERAIT RECEVABLE A AGIR QU'A CE TITRE, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LE DECRET DU 16 AVRIL 1974 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDES

QU'EN ESTIMANT QUE CES AGISSEMENTS, DANS LES CONDITIONS OU ILS AVAIENT EU LIEU, AVAIENT CONSTE EN L'EXPERIMENTATION SUR DES SUJET S SAINS DE PRODUITS QUI N'ETAIENT DESTINES A LEUR PROCURER AUCUN AVANTAGE

LE SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE SOIT AFFILIE A LA FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE QUI A ADHERE A LADITE CONVENTION LE 19 NOVEMBRE 1971 N'EST PAS DE NATURE A PRIVER LE SYNDICAT D'UN INTERET POUR AGIR

service public à d'autres organismes, éventuellement privés ; Considérant que la qualité de contribuable de l'Etat invoquée par la requérante ne saurait lui permettre de justifier de son intérêt pour agir

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Ordres professionnels - Recours du conseil régional de l'Ordre des architectes de Paris

QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART.

accueillie ; Considérant que s'il appartient au juge d'appel de relever d'office l'irrecevabilité d'une demande accueillie par les premiers juges mais dont le signataire ne justifie pas de sa qualité pour agir

1992, se sont déclarées hostiles à la création de cet établissement public dans lequel elles n'ont finalement pas été incluses, n'est pas de nature à les faire regarder comme dépourvues d'intérêt pour agir

. | 54-01-05-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITÉ POUR AGIR - QUALITÉ POUR AGIR DES ORGANISATIONS - IRRECEVABILITÉ D'UNE UNION DE SYNDICATS À CONTESTER UNE DÉCISION QUI AFFECTE DIRECTEMENT

INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT.

des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable, ni l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ni le principe du contradictoire ; Sur les moyens relatifs à l'intérêt à agir

06-04,RJ1 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES - Dispositions réglementaires relatives au régime des cultes en Alsace-Moselle - Qualité donnant intérêt pour agir contre ces dispositions - Absence -

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au tour extérieur - Légalité - Régularité - Personne ayant vocation à être nommée sans qu'il s'agisse

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

X... fait l'objet d'un mandat d'arrêt international pour abus de confiance à la suite d'agissements délictueux commis à Brazzaville en mars et avril 1983, faits non prescrits, punissables dans les deux

suite, qualité pour en demander l'annulation ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que, le 11 mai 1982, l'Etat et la commune de Puivert (Aude), qui a créé l'aérodrome dont il s'agit

recours pour excès de pouvoir ou du recours en cassation, cette circonstance n'est en tout état de cause pas de nature à les exclure du champ d'application de ces dispositions pour ceux de leurs agissements

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET | 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR