, elle n'assure plus, depuis cette date, que la garde de l'un d'eux pendant les week-ends et les vacances scolaires ; qu'elle a en conséquence demandé à bénéficier de l'indemnité d'absence et des allocations

P. , POUR LES ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; SUR LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET

FORFAITAIRES ALLOUEES A LA DEMOISELLE ... , SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, POUR L'UTILISATION DE SON VEHICULE PERSONNEL; QUE CES ALLOCATIONS ONT ETE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 7 février 1990 rejetant son recours gracieux tendant au maintien du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES -Indemnité de licenciement allouée

196 du 6 février 1950, relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, et du décret n° 63-32 du 19 janvier 1963, relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées

des conditions d'âge et de nombre d'enfants à charge ou élevés fixés par décret en Conseil d'Etat. ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 356-1 du même code : "Ouvrent droit à l'allocation

avait statué sur ses conclusions dirigées contre la décision du 9 octobre 1996 de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) AtlantiqueAnjou lui demandant de reverser les allocations

. - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DGF ALLOUÉE AUX COMMUNES ISSUES D'UNE DIVISION (ART.

liberté fondamentale ; que, s'il n'a pu bénéficier d'un hébergement faute de places vacantes en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il a en revanche obtenu, à compter du 30 novembre 2010, l'allocation

d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0901553 du 15 juin 2010 du tribunal administratif de Nice ainsi que la décision du maire de Peymeinade du 20 février 2009 refusant à Mme B...l'octroi de l'allocation

1985 par lesquelles le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé de donner un avis conforme à la décision du maire de Guingamp en date du 25 juin 1985 lui attribuant une allocation

QUE DES CREANCES QUI N'ETAIENT PAS EXIGIBLES A LA DATE A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT STATUE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT AU PAIEMENT DES INTERETS DES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES

APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSEE EN L'EVALUANT GLOBALEMENT A 31.000 FRANCS ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, EN DETERMINANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE

jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions du ministre de l'éducation nationale en date des 27 mars et 17 juillet 1985 concernant le taux d'allocation

48-02-02-04-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE | 48-03-01 PENSIONS - REGIMES

X... demandait la pleine exécution de la décision du recteur de l'académie de Créteil lui allouant des alocations pour perte d'emploi sur la base de 365 jours d'allocations journalières et de 365 jours

le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 27 décembre 1991 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi du Gard a décidé de lui retirer partiellement le bénéfice de l'allocation