du 19 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années

Philippe X..., demeurant Johannesgasse 16 A 1010 Vienne (Autriche) ; M.

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a premièrement, rejeté ses demandes en décharge d'une part, de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année

administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

2009 et 2010 et au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Celles-sur-Ource.

soit portée à 277 480,04 F, il y a lieu de rejeter celles-ci ; Considérant que la communauté urbaine est en revanche fondée à demander que le montant du secours de 5 000 F perçu par M. et Mme X... vienne

X..., DEMEURANT ..., A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 14 MAI 1979 ET 25 FEVRIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Sodiaal Industrie a participé, au cours de l'année 2001, à des adjudications particulières organisées par l'Office national

X... une somme de 1 561 900 F qu'il avait portée en recettes de l'année 1988, en deuxième lieu, refusé au titre de l'année 1989 la déduction de dépenses pour travaux d'aménagement de son cabinet, et, en

émis à son encontre le 11 janvier 2005, en second lieu, annulé cette décision et ce titre de recettes, et en dernier lieu, enjoint à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins

utilisée pour lesdites années, ce moyen de sa requête étant fondé sur une cause juridique distincte de celles des moyens présentés à l'appui de ses conclusions relatives aux années en cause en première

du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, auxquelles elle a été assujettie au titre des années

d'annuler l'arrêt n° 07MA04106 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins

X..., 17 place Vion Tresmes à Pommeuse (77515) ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué

B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2011 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de primes et d'aides communautaires au titre de

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES