. - LIBERTÉ DE PRESCRIPTION (R. 4127-8 DU CSP) – 1) CHAMP – RELATION ENTRETENUE AVEC LE PATIENT À L’ISSUE DE LAQUELLE LE MÉDECIN DÉTERMINE LES TRAITEMENTS QU’IL ESTIME LES PLUS APPROPRIÉS – 2) PRESCRIPTION

sursis à statuer dans les conditions et délais prévus à l'article L.111-8 du même code ; qu'il ressort par ailleurs des dispositions combinées des articles L.313-1 et L.123-5 du même code que si l'approbation

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 686/80 EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION AYANT DECIDE, APPROUVE

. - VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX - A) CAS OÙ, EN L'ABSENCE D'UN TERME DE COMPARAISON APPROPRIÉ DANS LA COMMUNE, LE LOCAL À ÉVALUER PEUT ÊTRE REGARDÉ COMME PRÉSENTANT UN CARACTÈRE PARTICULIER

Aux termes de l'article L. 6133-3 du même code, la convention constitutive de ce groupement " est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en assure la publication

Considérant, en outre, que par une délibération du 23 juin 2005, la commune de Cursan a abrogé son plan d'occupation de sols et approuvé une carte communale, laquelle a classé la majeure partie des terrains

du 17 décembre 1984 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MOISSY-CRAMAYEL Seine-et-Marne , avait adopté des modifications au plan d'occupation des sols de cette commune qui avait été approuvé

dispositions de l'article R. 123-10 du même code, invoquées par le syndicat requérant, qui prévoient dans certains cas l'intervention d'un arrêté interministériel, ne concernent que la procédure d'approbation

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé

leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, et applicables à une autorisation de construire qui, comme en l'espèce, se situe dans une commune dépourvue d'un plan d'occupation des sols approuvé

liquidation judiciaire ne doit pas déposer la déclaration prévue par l'article 201 du code général des impôts en cas de cessation d'entreprise avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés

SE PROPOSAIT DE CREER ; QUE, PAR ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1973, LE PREFET DU MORBIHAN A APPROUVE CE PROJET DE LOTISSEMENT ET PREVU QUE M. X...

zones, aux vols d'entraînement qui ne seraient pas rendus impérativement nécessaires par les nécessités de la sécurité aérienne ; qu'il n'a pas eu pour objet ou pour effet d'interdire les exercices d'approche

Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir.

comme date de clôture spécifique de la chasse au sanglier et en précisant : " Du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche

stop" dûment présignalisé et une bande blanche juste avant l'intersection, conférant ainsi la priorité aux véhicules qui abordent ce carrefour par l'avenue de la Valeuse ; que, toutefois, lors de l'approche

Campenon-Bernard pour l'établissement de deux galeries de reconnaissance et le percement d'un tunnel nécessaire à la construction de fractions souterraines de l'autoroute A 8 partiellement situées à l'aplomb

RESULTANT DES NORMES ADMINISTRATIVES ALORS EN VIGUEUR LES CADENCES DES AERONEFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIS DANS LE SECTEUR AERIEN PLACE SOUS SON CONTROLE ET LORSQU'IL A DONNE AUX CONTROLEURS D'APPROCHE

que l'emplacement de l'accès à l'installation soit revu et respecte les observations émises de la 4ème commission du conseil général du Pas-de-Calais, pour tenir compte de la visibilité réduite à l'approche

droit ; Considérant qu'après avoir souverainement constaté, d'une part, que les désordres étaient dus, essentiellement, à une mise en oeuvre à l'évidence défectueuse du projet consistant en de faux aplombs