AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007835135
26 janvier 1994
26 janvier 1994
R. 421-39 et R. 421-42 du code de l'urbanisme, et, à compter de cette date, par l'article R. 490-7 du même code ; que ni la VILLE DE RENNES, ni M. et Mme Y... n'appportent la preuve, qui leur incombe,
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CETAT:CETATEXT000007654933
11 février 1976
11 février 1976
GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 JANVIER 1960, LES ETABLISSEMENTS QUI, A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS OU DES LOISIRS
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