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2 113 résultats pour « Article 15-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835135

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

R. 421-39 et R. 421-42 du code de l'urbanisme, et, à compter de cette date, par l'article R. 490-7 du même code ; que ni la VILLE DE RENNES, ni M. et Mme Y... n'appportent la preuve, qui leur incombe,

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654933

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 JANVIER 1960, LES ETABLISSEMENTS QUI, A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS OU DES LOISIRS

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007822834

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévus par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour prendre

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175726

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il lui a été répondu, le 15 avril, que le président de la formation de jugement statuerait sur sa demande de renvoi sur le siège, en application de l'article R. 733-24 du code de l'entrée et du séjour

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835384

Admin. suprême

24 mai 1993

24 mai 1993

R. 111-7 du code de l'urbanisme : "En cas de construction de logements à usage d'habitation, l'autorité qui délivre le permis de construire peut exiger la réalisation par le constructeur ... d'une aire

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495566.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461546.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026837464

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365905

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

y a lieu d'engager la procédure contradictoire prévue à l'article L. 522-1 du même code, il lui incombe de communiquer cette demande d'expulsion au défendeur en l'expédiant, en principe, à l'adresse du

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494565

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

de l'arrêt attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme dont la SARL ENTREPRISE MATEOS demande le versement au titre

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CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047756

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233202

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713484

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035091524

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de l'article 7 du décret du 25 avril 2017 ainsi que des articles 15 et 16 de l'arrêté ministériel du 25

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444525.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Elle soutient que le tribunal administratif de Montpellier a : - rendu un jugement irrégulier en l'absence des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - dénaturé

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027437294

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

L. 236-11 du même code alors applicable : " Les dispositions des articles L. 436-1, (...) sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465581.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Enfin, l'article R. 522-7 du même code dispose : " L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335844

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

A... doit être regardé comme n'ayant demandé que l'abrogation du second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique. 2.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028885182

Admin. suprême

23 avril 2014

23 avril 2014

Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...] " ; que l'article R. 57-7-62 du même

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