Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés par l'article

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative doivent être regardées comme dirigées contre la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

Aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, applicable à la date d'introduction de l'instance devant le tribunal administratif de Poitiers : " Lorsque la contribution pour l'aide

juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le bureau de la confédération a autorisé l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre de la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 mars 2009

DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 4 JUIN 1970, PAS QUALITE POUR SOUSCRIRE, AU NOM DE SON MARI, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170 SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION EUT

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de la tardiveté de sa demande d'asile, n'entre pas dans le champ de la directive du 27 janvier 2003

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté