Par un arrêt n°s 17LY01301, 17LY01488 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un arrêt n°s 17LY01283, 17LY01502 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative

la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

58 et 209 du code général des impôts, de rectifier d'office les résultats déclarés de l'exercice dont il s'agit ; que, dès lors, la société n'est fondée à soutenir ni que la procédure d'imposition aurait

, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par M.

Sur les autres moyens du pourvoi : 5. Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Par un arrêt n° 17LY01187 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un arrêt n°s 17LY01188, 17LY01264 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un arrêt n° 17LY01204 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir annulé le jugement du 8 décembre 2016, rejeté la demande présentée par M.

Par un arrêt n° 17LY01508 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et a rejeté la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lyon.

Par un arrêt n° 17LY01523 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.