Article 3 : Les condamnations prononcées à l'encontre des entreprises Vincent et Bergeon par l'article 1er du jugement attaqué sont ramenées respectivement à 545 000 F et 31 445 F.

se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante

En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, la date limite pour déposer le compte de campagne a été fixée, par dérogation aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral,

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même

L'article L. 118-3 du même code prévoit que : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, (...)/ le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme

Il a saisi, le 29 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou

Article 3 : Le centre hospitalier Saint-Anne versera à Mme A une somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001, aujourd'hui codifié à l'article R. 4125-1 du code de la défense, organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours

X..., il incombe au contribuable de justifier de la réalité des charges qu'il a déduites de son revenu global en vertu du II de l'article 156 ; que M.

juin 2021; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique

Les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, qui

intracommunautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien " ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : " 1.