limitée Radio Vision, dont le siège est ... , représentée par son gérant en exercice et son syndic administrateur judiciaire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A et Mme B la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4624-1 à L. 4624-10 du code du travail.

L.123-1-1° du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols ...

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 3° du I de l'article 15 entrent en vigueur au 1er janvier 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Protection Sécurité Sud Réunion (PSSR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement "constitue

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

; que la société EUTELSAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de cette mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en vertu

) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1994 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février

, soit aux biens, soit aux installations dont il assure l'exploitation dans les conditions fixées à l'article 41 du C.C.A.G." ; qu'aux termes de l'article 3-1-4 : "L'exploitant prend à sa charge les risques

B soient déclarés inéligibles en application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral. 5.

il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;