Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 1649 quinquies B du code général des impôts : "Ne peuvent être opposés

à 14 788 euros et juger qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

une " voie nouvelle " au sens de ces dispositions ; que, par suite, le paragraphe 2 de l'article UE 3 ne saurait utilement être invoqué à l'encontre de l'autorisation de lotir attaquée ; 14.

rue des Lilas à Paris (75019) ; l'OIP-SF demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

ET 1967, ET PAR L'ARTICLE 287-1 DU CODE AU COURS DES ANNEES 1968 A 1970 POUVAIT A BON DROIT, PAR APPLICATION RESPECTIVEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 309 A ET 179 DU CODE POUR LES ANNEES 1966 ET 1967

avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; 9.

QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST SEULEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT N 1 DU 28 FEVRIER 1949 ETAIT UNE CHARGE DE LA CONCESSION

Selon l'article L. 131-14 du même code, dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération sportive agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports et a notamment

Article 2 : Les conclusions de M. ROUCH tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.342-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 : "Les femmes assurées ayant élevé

A et les autres requérants ont saisi le 14 septembre 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une requête

QUE, POUR PERMETTRE A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE DANS SON

Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " (...) III.

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire (...). / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection

Aux termes du 1 de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable

Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe

ET X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, L'ADMINISTRATION, A LAQUELLE INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE DES LORS QU'ELLE ENTEND REHAUSSER LES REVENUS DECLARES

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 73-276 du 14 mars 1973