1971 à 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

Par un pourvoi, enregistré le 18 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre chargée des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 5 de cet arrêt

le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ". 4.

A ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond dans la mesure

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 35-A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1976, les profits réalisés

A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 06MA02758 du 15 décembre 2009 de la cour administrative d'appel

années 1973 et 1975 et celle qui résulte de la prise en compte de son bénéfice tel qu'il ressort de sa comptabilité et, d'autre part, des pénalités y afférentes ; 2° remette intégralement les impositions

au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, de procéder, en application des dispositions de l'article 317 septies A de l'annexe II au code général des impôts, à la

39 octodecies du code général des impôts : "I - Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime simplifié prévu à l'article 267 septies A de l'annexe II au présent code peuvent

pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après

) de faire droit à leur demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 ; que des cotisations à l'impôt sur le revenu ont également été mises à la charge, au titre des mêmes années, en application des dispositions de l'article 117 du code général

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2.

1973 par voie de rôle mis en recouvrement le 31 janvier 1979 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

Considérant que les dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ne permettent de se référer, pour déterminer par comparaison la valeur locative d'un local, qu'à des locaux loués à des