à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, que conformément à l'article 1er du décret du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations

1974 A 1976 ET EN MATIERE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS RESTANT EN LITIGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

1999 avait respecté les dispositions de l'article L. 12 de ce code au motif qu'il aurait pris fin le 23 octobre 2002, sans rechercher si la notification de redressements du 23 décembre 2002 s'inscrivait

c de l'article 111 du code précité, M.

1972 à 1976 ; 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

au point précédent, l'autorité compétente ne peut, en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 121-7 et de l'article R. 122-24 du code forestier, l'approuver ou l'agréer sans avoir recueilli l'accord

Y... la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'origine de 102 sommes, dont

1970, 1971 ET 1972, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE ANONYME "X ... " DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON

GOIS X... ; Sur les droits de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.393 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité

part, s'est faite en méconnaissance de l'article R. 410-1 du code de l'aviation civile, dès lors que le Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile n'a pas été consulté, et qui

ET NON BATIES DE L'ANNEE 1966 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931-1.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural applicable à la date du 30 novembre 1984 : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire

a été assujettie au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2° aux décharges demandées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30

D'autre part, en vertu des stipulations de l'article 24 de la même convention, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les doubles impositions des revenus sont évitées de la

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.