L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 juin 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, l'arrêté

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 61-545 du 31 mai 1961 et notamment son article 1er ; Vu le décret n° 78-252

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

5 du décret du 28 juillet 1960 et que dès lors, l'Etat n'était pas tenu de la prendre en charge ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 8 mars 1978 susvisé : "Les maîtres

Par une ordonnance du 28 janvier 2021, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a attribué, sur le fondement de l'article R. 4126-9 du code de la santé publique

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

2 du jugement du 6 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 28 janvier 2004 fixant la Macédoine comme pays à destination

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1953, applicable en l'espèce, du code général des impôts : "En matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

ARTICLE 2. - LA COMPAGNIE "THE YORKSHIRE INSURANCE CO" SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

; QUE DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA VILLE DE BAGNEUX, LE RECOURS INCIDENT

hébergement d'urgence adapté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

, en application de l'article 4 des statuts de celui-ci, au SYNDICAT DES ARROSANTS DE LAMANON, approuvé par arrêté préfectoral du 28 octobre 1889, et non pas à l'association syndicale autorisée d'irrigation

Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 28 décembre 1978.