D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions administratives : " Outre les cas prévus à l'article L. 522-3 du code

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Article 2 : L'UNION COMMERCIALE ECONOMIE ET COMMERCE TREVOLTIEN, le GROUPEMENT DES COMMERCANTS DE NEUVILLE-SUR-SAONE, Mme X... et la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON sont condamnés conjointement et solidairement

l'accord du représentant de l'Etat nécessaire en application de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des

et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative

16 SEPTEMBRE 1977 ; - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CARNABY" ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES

ANNE-MARIE , EPOUSE X..., BIEN QU'ILS FUSSENT ENCORE MINEURS A LA DATE DE L'ACCIDENT, N'ONT SUBI, A...

389 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1915 A 1917 DU MEME CODE, APPLICABLES A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE : "1.

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme Joëlle X, à Mlle Caroline X et à M.

En ce qui concerne les demandes de suspension sur le fondement des articles L. 123-16 du code de l'environnement et L. 521-1 du code de justice administrative : 8.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité

X justifient d'un intérêt à intervenir au présent litige ; que leurs interventions sont, par suite, recevables ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge

X...

T et autre, d'autre part, soutiennent qu'il est entaché : -d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Article 2 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de l'Etat.