Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne

Amédée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation des 41

X... du comerce et de l'artisanat et de la S.C.P.

1er du jugement du tribunal administratif de Papeete du 28 juin 1988 : Considérant que si, par l'article 1° du jugement sus-référencé les premiers juges ont rejeté les conclusions présentées par Mme Z

apportant la preuve, qui lui incombe dès lors qu'elle n'a pas saisi la commission prévue à l'article 1653-C du code général des impôts, de ce que les deux séries d'opérations susmentionnées ont été artificiellement

X..., survenu le 28 octobre 1979 sur le chantier de construction d'un parc de stationnement municipal, est consécutif à l'exécution de travaux de terrassements effectués par l'entreprise Escourrou pour

lors que, en application de l'article 117 du code général des impôts, ladite société a désigné M.

Jean-Michel X..., demeurant ... ; M.

X..., après s'être référée à l'article 168 du code général des impôts, de quelle manière elle établissait l'existence, pour l'année 1970, de la disproportion marquée définie par cet article, elle n'a pas

sur des charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du code général des impôts et qui viennent en déduction du bénéfice net défini à l'article 38 du même code, l'administration doit

X... par l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 avril 1984 et l'article 1er du jugement du même tribunal en date du 14 octobre 1985 est portée de 24 793,02 F à 27

DOMMAGES DE GUERRE LES DEGATS SUBIS PAR SA PROPRIETE DE BIGANON LANDES LORS DE L'INCENDIE DES 15 ET 16 AVRIL 1943; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; VU LA LOI DU 30 MAI 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31

1585 C et 317 quater de l'annexe II du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1585-C du code général des impôts : "I.

L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article A.114-28 du code de l'aménagement de la Polynésie française : Le permis de construire

X....

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à la seule demande présentée le 3 avril 1987 ; Considérant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de provision présentée par M. et Mme X... ; Article

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2005 du juge des référés du tribunal

Michel X..., demeurant ... ; M.