45 du code de la construction et de l'habitation inséré au chapitre III du titre II de son livre premier relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant

Article 2 : La commune d'Echirolles versera une somme de 5 000 euros à M. et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

UNE SOMME DE 2.492.258,10 F A LA COMMUNE DE SCAER ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SCAER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE

tribunal administratif de Poitiers, en date du 21 décembre 1983, en tant que ce jugement a déclaré l'Etat responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 20

58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES RESULTATS

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1974 : " ...les profits

TANGUY dont la réparation incombe intégralement, en application de la décision du Conseil d'Etat du 20 février 1985, à l'entreprise Cattoni s'élève à 290 000 F, somme à laquelle s'ajoutent les frais médicaux

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "la notice indique .... les raisons

POUR CONNAITRE DES DECISIONS EVALUATIVES D'INDEMNITE INFERIEURES OU EGALES A 20 MILLIONS DE FRANCS ET DES DECISIONS PORTANT REJET D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR UNE SOMME INFERIEURE OU EGALE A 20 MILLIONS

X A ETE EN CONSEQUENCE IMPOSE SUR CETTE BASE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

A...rapportait la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un fait précis de service à l'origine de l'affection qu'il invoque, pour l'application de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b Pour les mutations à titre

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des Ports Maritimes ; Vu le code de la sécurité sociale notamment en son article 397 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

cette commune, 2°- rejette la demande présentée par la société civile immobilière de la Lomagne et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

octobre 1977 à la société, qui l'a expressément accepté ; que, par suite et en vertu des dispositions applicables en l'espèce de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, il lui incombe d'apporter

41 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, puis des dispositions de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 qui se sont substituées aux précédentes ; Considérant qu'il ressort

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : Les décisions du conseil régional mentionnent les noms des membres présents.

de l'article L. 52-15 du code électoral.