de performance énergétique applicables en cas de construction ou de rénovation de bâtiments mais de définir les critères de performance énergétique dont la satisfaction permet à un logement donné à bail

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Troffal a conclu, le 1er mars 1999, un bail à construction avec la société anonyme Slibail, devenue Finamur ; que cette

comme exploitants ; qu'en jugeant le contraire, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin

l'époque des faits 320 des 2500 parts de la société en nom collectif Div'air constituée le 29 novembre 1990 en Guadeloupe pour l'exploitation d'un avion de type Cessna financé par une location en crédit-bail

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé dans cette mesure.

. / Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et

B, acquéreur évincé et titulaire d'un bail commercial portant sur le bien préempté, a suspendu l'exécution de cette décision en tant qu'elle permet à la collectivité de disposer ou d'user du bien litigieux

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Bayer, - les conclusions de M.

d'économie mixte du pays d'Arles ont intérêt à l'annulation du décret attaqué du 9 novembre 1982 ; que dès lors, leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin

qu'ils occupaient : Considérant que l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en date du 3 septembre 1984 prononce la suspension des effets de la clause résolutoire du bail

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande soumise au tribunal administratif de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article L.

PROPRIETAIRE DE LA TERRE, DES PLANTATIONS, DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, DU MATERIEL, DU CHEPTEL VIF ET DE L'EQUIPEMENT DU DOMAINE, SIS A FELIX-FAURE ALGERIE , QU'ELLE AVAIT DONNE A BAIL

administratif de Nice a, par un jugement du 5 janvier 2005, rejeté les requêtes de la SOCIETE DARTY PROVENCE MEDITERRANEE ; que la société requérante demande l'annulation de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin

. °2 les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services" ; qu'il ressort de ces dispositions que le propriétaire

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

Alain X..., la délibération du 20 septembre 1994 de son conseil municipal en ce qu'elle autorise le maire à conclure un bail commercial pour l'exploitation de l'immeuble dit "Restorama", situé à la Pointe

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : Considérant