statuant par voie d'évocation, rejeté sa requête déposée en son nom propre et au nom de la société Sonotel Lex, tendant, à titre principal, à ce que la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) soit condamnée

date du 16 mars 1989, maintenant la décision du conseil central de la section G, en date du 19 mai 1987, lui infligeant une peine de trois mois d'interdiction de l'exercice de sa profession ; 2° de condamner

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tenant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de condamnation

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. X et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

Nicolas C, demeurant ..., Mlle Régine C, demeurant 7, avenue Bertrand à Genève, Suisse (1206), M. Ludovic C, demeurant ..., M. Ghislain C, demeurant ... et M. Christophe C, demeurant ... ; M.

de l'Etat à lui verser la somme de 3 223 881,80 euros en réparation du préjudice causé par les refus d'homologation de prothèses de hanches qui lui ont été opposés et, d'autre part, à la condamnation

de son arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009 en tant qu'il rejetait les conclusions dirigées contre les constructeurs et le maître d'ouvrage délégué et qu'il ne portait qu'à 642 031,56 euros la condamnation

de son arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009 en tant qu'il rejetait les conclusions dirigées contre les constructeurs et le maître d'ouvrage délégué et qu'il ne portait qu'à 642 031,56 euros la condamnation

sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1300342 du 24 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Belgodère (Haute-Corse) à lui verser la somme de 227 175,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre

représentée par son maire ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, condamné

d'unification de peines établie le 26 février 2002 par le procureur de la République près le tribunal de Trani qui a fixé à 10 ans d'emprisonnement un reliquat de peine résultant du cumul des quatorze condamnations

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°1801839 du 6 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser

68 rue de Nancy à Richardménil (54630) ; la COMMUNE DE RICHARDMENIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

d'appel de Marseille en tant que cet arrêt s'est prononcé sur ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0107608 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Marseille, en ce que celui-ci l'a condamnée

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand, avocat de M. H...D...et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Nantes, - les conclusions de M.