conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

d'Etat de la convention relative au programme d'investissements d'avenir, signée le 9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations

enregistrés les 17 mars et 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations

de pollution des sols situés dans le secteur sud de son établissement de Saint-Fons et de proposer les travaux préventifs ou curatifs prescrits par un arrêté du 10 janvier 1994, lui enjoignant de consigner

"Gabriel" et accordant la garantie de la commune à un emprunt de 50 000 000 F à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société anonyme d'habitations à loyer modéré (H.L.M.)

administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au directeur de l'administration pénitentiaire de lui communiquer l'ensemble des documents établis par ses services et comportant la consigne

décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 9 mars 1990 par lequel le directeur général de la caisse des dépôt et consignations

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations. 1.

B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; 1.

en perturbant l'exploitation des centres de tri de Thonon et d'Annemasse, de ce qu'il avait refusé d'obtempérer aux injonctions des directeurs de ces centres, de ce qu'il n'avait pas respecté les consignes

les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

X..., agent de la commune d'Haguenau, qui a été victime d'un accident de service, a présenté une demande d'allocation temporaire d'invalidité à laquelle la caisse des dépôts et consignations a opposé la

conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal,

national de la chasse dirigé contre le jugement du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois qui l'a condamné à payer la somme de 19 520 F à la société civile forestière du groupe Caisse des dépôts et consignations

MONIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DES LE 23 MARS 1977, DATE DE L'ENREGISTREMENT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS LITIGIEUSES OU ETAIT CONSIGNEE SA PROTESTATION; QU'AINSI

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R.119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées