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740 résultats pour « Faissal Bissane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026701774

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'une société en participation, qui possède un bilan fiscal propre et qui doit, le cas échéant, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée à raison des opérations qu'elle effectue, constitue,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471939.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447895.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A compter de la levée d'option, l'administration, faisant application des dispositions des articles 1499 et 1499-0 A du code général des impôts, a fixé la valeur locative des immobilisations industrielles

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452022.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

personne morale nouvelle, ces dernières plus-values ne sont pas taxées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II si l'ensemble des éléments du patrimoine ou de l'actif sont inscrits au bilan

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284554

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

2006, réparation à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, dont dépend l'hôpital Saint-Louis, de l'ensemble des préjudices résultant de cette infection ; que par une lettre du 10 avril 2006 qui faisait

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466464.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

l'administration a remis en cause la déduction de ses résultats, au titre des exercices clos en 2008 et 2009, de provisions pour dépréciation de stocks et de provisions pour créances douteuses inscrites à son bilan

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

intitulé éléments d'actifs non compris dans le présent accord ne mentionnait que l'immeuble de Clot-la-Chalp et l'indemnité de résiliation réclamée par la SEM Queyras à la communauté de communes et faisant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259625

Admin. suprême

9 janvier 2008

9 janvier 2008

piquets, clôtures, etc..., ne doivent pas être réunies dans une même parcelle non seulement les fractions d'une même propriété destinées à être louées séparément, mais encore les fractions non louées faisant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120783

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

une durée de 22 ans portant sur une parcelle voisine ; que le 25 mars 2004, la SCI de L'Anse a cédé à la SAEN les deux terrains objet de ces baux ; que celle-ci a constaté l'entrée à l'actif de son bilan

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:435539.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446923.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un accord du préfet, ce suivi doit débuter dans les douze mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation afin d'assurer un suivi sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449327

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

suffisamment motivé, que l'administration apportait par cette attestation la preuve de l'interruption de la prescription en ce qui concerne les impositions de l'année 1996, alors même que l'attestation ne faisait

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450810.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

suite à une vidéo diffusée le 25 juin 2020 dans laquelle il critiquait le bilan de Mme G et la gestion de la commune par la municipalité sortante.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007820

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713472

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

D...au motif que l'augmentation de la cadence de distribution de ce journal à l'approche des élections et la valorisation excessive du bilan de la municipalité sortante conféraient à cette publication

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466868.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le 30 mars 2006, les SCI ont réévalué les immeubles inscrits à leur bilan à hauteur de 19 904 044 euros, dégageant un résultat fiscal net de 19 535 970 euros après prise en compte d'autres opérations,

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En statuant ainsi, alors que le ministre faisait valoir devant elle que l'interposition des SA et de la société Lupa entre, d'une part, la sortie des parts des SCI de l'actif des sociétés FCOP et FCOM,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021031786

Admin. suprême

24 août 2009

24 août 2009

8 - VINCENNES SAINT-DENIS à l'université Paris-Est Marne-la-Vallée ; l'UNIVERSITE PARIS 8 - VINCENNES SAINT-DENIS soutient que la lettre de la ministre en date du 26 mai 2009 constitue une décision faisant

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614805

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

QU'ELLE CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES TANT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 QU'AU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES RESSORTANT DU BILAN

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481615

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

sincérité du scrutin ; qu'il en va de même de la diffusion, les 13 et 14 mars 2008, d'un tract par la liste Une équipe pour Saint-Michel , se présentant comme une liste de rassemblement de la gauche et faisant

Source officielle

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