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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026701774
28 novembre 2012
Considérant qu'une société en participation, qui possède un bilan fiscal propre et qui doit, le cas échéant, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée à raison des opérations qu'elle effectue, constitue,
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471939.20230726
26 juillet 2023
n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447895.20221222
22 décembre 2022
A compter de la levée d'option, l'administration, faisant application des dispositions des articles 1499 et 1499-0 A du code général des impôts, a fixé la valeur locative des immobilisations industrielles
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452022.20220602
2 juin 2022
personne morale nouvelle, ces dernières plus-values ne sont pas taxées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II si l'ensemble des éléments du patrimoine ou de l'actif sont inscrits au bilan
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284554
30 janvier 2012
2006, réparation à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, dont dépend l'hôpital Saint-Louis, de l'ensemble des préjudices résultant de cette infection ; que par une lettre du 10 avril 2006 qui faisait
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466464.20231113
13 novembre 2023
l'administration a remis en cause la déduction de ses résultats, au titre des exercices clos en 2008 et 2009, de provisions pour dépréciation de stocks et de provisions pour créances douteuses inscrites à son bilan
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
intitulé éléments d'actifs non compris dans le présent accord ne mentionnait que l'immeuble de Clot-la-Chalp et l'indemnité de résiliation réclamée par la SEM Queyras à la communauté de communes et faisant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259625
9 janvier 2008
piquets, clôtures, etc..., ne doivent pas être réunies dans une même parcelle non seulement les fractions d'une même propriété destinées à être louées séparément, mais encore les fractions non louées faisant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120783
27 février 2013
une durée de 22 ans portant sur une parcelle voisine ; que le 25 mars 2004, la SCI de L'Anse a cédé à la SAEN les deux terrains objet de ces baux ; que celle-ci a constaté l'entrée à l'actif de son bilan
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:435539.20220421
21 avril 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-
ECLI:FR:CECHR:2022:446923.20220516
16 mai 2022
Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un accord du préfet, ce suivi doit débuter dans les douze mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation afin d'assurer un suivi sur
CETAT:CETATEXT000025449327
8 février 2012
suffisamment motivé, que l'administration apportait par cette attestation la preuve de l'interruption de la prescription en ce qui concerne les impositions de l'année 1996, alors même que l'attestation ne faisait
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450810.20211230
30 décembre 2021
suite à une vidéo diffusée le 25 juin 2020 dans laquelle il critiquait le bilan de Mme G et la gestion de la commune par la municipalité sortante.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007820
14 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713472
9 juin 2015
D...au motif que l'augmentation de la cadence de distribution de ce journal à l'approche des élections et la valorisation excessive du bilan de la municipalité sortante conféraient à cette publication
ECLI:FR:CECHR:2023:466868.20230918
18 septembre 2023
Le 30 mars 2006, les SCI ont réévalué les immeubles inscrits à leur bilan à hauteur de 19 904 044 euros, dégageant un résultat fiscal net de 19 535 970 euros après prise en compte d'autres opérations,
ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918
En statuant ainsi, alors que le ministre faisait valoir devant elle que l'interposition des SA et de la société Lupa entre, d'une part, la sortie des parts des SCI de l'actif des sociétés FCOP et FCOM,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021031786
24 août 2009
8 - VINCENNES SAINT-DENIS à l'université Paris-Est Marne-la-Vallée ; l'UNIVERSITE PARIS 8 - VINCENNES SAINT-DENIS soutient que la lettre de la ministre en date du 26 mai 2009 constitue une décision faisant
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614805
20 novembre 1974
QU'ELLE CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES TANT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 QU'AU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES RESSORTANT DU BILAN
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481615
20 mars 2009
sincérité du scrutin ; qu'il en va de même de la diffusion, les 13 et 14 mars 2008, d'un tract par la liste Une équipe pour Saint-Michel , se présentant comme une liste de rassemblement de la gauche et faisant
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