administrative, d'ordonner au maire de Landeleau et au préfet du Finistère de prendre un arrêté interruptif des travaux entrepris sur les parcelles cadastrées nos 254, 255, 257, 950 et 948 par l'EARL La ferme

D A, M. et Mme E C et la société C, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2016 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme éolienne

de la Société nationale des chemins de fer français. ....................................................................................

ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la Société Nationale des Chemins de Fer

., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

Article 3 : L'Etat est condamné à réparer le préjudice subi par la société P & O Normandy Ferries Limited, la société Normandy Ferries France, la société Navale des Chargeurs DELMAS-VIELJEUX et le G.I.E

août 2005 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à l'annulation du règlement de retraites de la Société nationale des chemins de fer

X... à payer à la Société nationale des chemins de fer français la somme qu elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

) la qualité de syndicat représentatif sur le plan national ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière (SNCER-FEN) devant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est

automatiques installés sur ses navires par la société Associated Leisure Hire Ltd et, d'autre part, du montant des loyers qu'elle a versés à la SNCF à laquelle elle avait sous-affrété coque nue le train-ferry

d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom prévoit dans son article 3 que les actions réservées au personnel seront cédées au prix de l'offre à prix ferme

automatiques installés sur ses navires par la société Associated Leisure Hire Ltd et, d'autre part, du montant des loyers qu'elle a versés à la SNCF à laquelle elle avait sous-affrété coque nue le train-ferry

Soulé et de la société anonyme Soulé Fer et Froid, filiale de la précédente, l'une et l'autre ultérieurement absorbées par la société anonyme Soulé, l'administration a, sur le fondement des dispositions

A est propriétaire de la ferme de la Bellonière, exploitation laitière d'une superficie de 34 ha 07 initialement dotée d'une référence laitière de 241 871 litres ; que cette exploitation a été donnée à

Y... et demande au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions du réglement PS 2 de la Société Nationale des Chemins de Fer français

QU'EN SE RESERVANT LA JOUISSANCE DU DROIT DE CHASSE SUR LES TERRES QU'IL DONNAIT A FERME, LE SIEUR X.

AU PREFET DE LA MAYENNE LE 5 FEVRIER 1974, QUE CELLE-CI A ACQUIS PAR SUCCESSION EN 1955 LA FERME DITE DE LA COUR COIFFEE, D'UNE SUPERFICIE DE 18 HECTARES, QU'ELLE A ADJOINTE EN AVRIL 1974 A LA FERME DITE

propriétés bâties : / (...) 6° a. les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes

2010, demandé au préfet du Tarn l'autorisation d'exploiter une surface de 35 hectares et 88 ares sur le territoire de la commune de Magrin ; que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Ferme