PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIES ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET

que les trois requêtes susvisées tendent à l'annulation du même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 21 juillet

administratif d'Orléans en date du 4 juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M.

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à la pollution dégagée par la société

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la

1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; M.L.

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

1987 et le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. et Mme Y..., demeurant Caramprat à Credin (56580), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1983 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa protestation dirigée contre les élections municipales des 6 et 13 mars 1983 de la

LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 9 SEPTEMBRE 1977 ET LE 22 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Autorité de la chose jugée au pénal.

CETAT54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Appréciation non contrôlée.

ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 19 juillet

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations