DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 mars

assujettie au titre des frais de première réalisation de la rue Bartisch dont elle est riveraine ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois locales des 21 mai

. : - déclare infondée l'exception d'illégalité soulevée devant ce conseil des prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu l'ordonnance

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE

A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LA LOI DU 25 MARS

1975 ET EST, AINSI, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 MAI 1975 ; CONS.

l'attribution des prestations familiales aux agents de l'Etat à la date à laquelle ces derniers atteignent la limite d'âge de leur emploi ; Cons. d'une part que si aux termes de l'article 8 du décret du 28 mars

1991 par lequel le ministre de l'intérieur a dissous le corps de sapeurs-pompiers de la commune de Langogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 85-565 du 30 mai

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet

septembre 1992 et le 8 janvier 1993, présentés pour la ville de Saint-Denis, représentée par son maire en exercice ; la ville de Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 mai 2008 du jury d'admission de la section 36 du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 18 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha X... demeurant ... ; M.

6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE AVIATION CIVILE ET ACTIVITES CONNEXES (SPAC-CFDT), dont le siège est Mas

administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 21 mars

laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit reversée l'indemnité de résidence à Washington qui lui est due pour la période du 18 février au 19 mars

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) et la CIMADE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

le Mouvement des démocrates et l'Association courant démocrate demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 novembre 1993 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février, 21 mai et 19 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vietnam Airlines

.; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04315 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M.