Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les cas où un visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre

Greenpeace" le 1er septembre 1995 au large des atolls de Mururoa et Fangataufa ; 2°) de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité de dix millions de francs, majorée des intérêts de droit ; Vu, enregistré

second tour de scrutin du 18 juin 1995 ; que ce tract comportait, malgré le caractère humoristique des termes employés, des appréciations injurieuses et diffamatoires ; que compte tenu de sa diffusion large

ressources sont modestes et qui est célibataire, pouvait entendre dissimuler sous couvert de sa demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français, la commission, qui disposait d'un large

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute

par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

rendre en France, sous réserve de l'application des stipulations de conventions internationales, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises qui disposent d'un large

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, qui dispose en matière de naturalisation d'un large

se fondant, pour refuser à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ses projets d'études ne présentaient pas de caractère sérieux, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Amar X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large