Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la commune de Saint-Chély-d'Apcher, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Georges-de-Lévéjac, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de La Panouse, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Meyrueis, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 35 469, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-LOUISE X... DEMEURANT ...

D...B..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de La Teste-de-Buch.

Z... contestent la légalité des trois décrets en date des 6 juillet 1984, 18 juillet 1985 et 14 mars 1986 et des trois arrêtés du préfet de la Marne en date des 1er août 1984, 13 août 1985 et 22 août 1986

F demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 dans la circonscription d'Alo en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des

D et de Mme A visant à l'annulation de ce jugement, enregistrée le 24 mai 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles puis le 31 mai 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y..., demeurant ... ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans le département de Seine-et-Marne le 22 mars 1992 pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Jean X..., demeurant 33, Rambla de l'Occitanie à Perpignan (66100) ; Mme Veuve X... demande

Vu 1°), sous le n° 244108, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 mars, 16 avril et 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Sect., Syndicat général des fabricants de semoules de France, 1er mars 1968, p. 149 ; Association des centres distributeurs Edouard X..., 8 févr. 1985, p. 26. 2 Cf.

SYNDICAT EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI

préfecture, CS 64204, à Rennes (35042), représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie de Rennes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901615 du 21 mai

Vu 1°, sous le n° 377406, la requête, enregistrée le 11 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Agen d'Aveyron, représentée par son maire, qui demande au

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune du Cannet, représentée par son maire ; la commune du Cannet demande au Conseil d'Etat

même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal

Savoie, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la "décision" du 2 mars 1988 : Considérant que la lettre en date du 2 mars 1988 par laquelle le directeur départemental