Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2024 et 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu 1°), sous le n° 314251, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE JOSEPH VALLIER, dont

A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations de révision de la liste électorale de la commune de Châtillon-sur-Morin (Marne), dont le tableau rectificatif

Z..., demeurant ..., par la SCP Piwnica-Molinié, avocat aux conseils ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de

DE CAEN EN DATE DU 5 MARS 1974 QUI A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 FEVRIER 1974 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE SAINT-LO, COUTANCES ET VALOGNES POUR LE RENOUVELLEMENT

Vu 1° sous le n° 76 334 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1986, présentée pour la commune du Vésinet, représentée par son maire en exercice, et tendant à

de Paris sur sa réclamation du 29 octobre 1987, dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1987 portant résiliation de la convention du 1er mai 1984, - l'annulation de la décision du 25 mars 1988 de la Ville

DE LA CALLE GAUNA, élisant domicile auprès de la SCP Piwnica-Molinié, ... ; M. X...

Pierre demeurant à Mirabeau C... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 mai

1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DU POUJOL-SUR-ORB A DELIVRE AU SIEUR X...

enregistrés les 6 septembre 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE (AFUR) DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET, dont le siège est Mairie

Vu la procédure suivante : La SAS TDF a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le maire de Yerres (Essonne) s'est opposé à la

Par un jugement n° 2101624 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2007, présentée par la SAS JARDINERIE DU MOULIN, dont le siège social est Lieu-dit Ourtoulanes, RN 9, à Pia (66380

Par un premier décret du 11 mai 2020, applicable les 11 et 12 mai 2020, le Premier ministre a abrogé l'essentiel des mesures précédemment ordonnées par le décret du 23 mars 2020 et en a pris de nouvelles

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pfetterhouse, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

la décision du 30 septembre 2005 par laquelle le maire de la commune de Neubois ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M. , ainsi que la décision du 16 janvier 2006 de ce maire rejetant

présentée par la COMMUNE D'ARQUES (Pas-de-Calais) ; la COMMUNE D'ARQUES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire

en date du 28 mars 2001 refusant à M.