maire nécessaire - Etendue des pouvoirs du maire - Autorisation refusée dans l'intérêt du commerce local

1981, alors qu'elle descendait les marches de la mairie de ladite commune, et d'autre part, à ce qu'une expertise soit ordonnée en vue de déterminer son préjudice ; °2 condamne la commune de Decazeville

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE PARTIELLEMENT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE LEUR VERSE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES EN REGLEMENT D'UN MARCHE

précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 13 septembre 1991, présentés pour la commune de Sallanches, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilitée par

; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques : La mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est autorisée : -si les substances

; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Marché passé par écrit par la commune - Approbation tacite

administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Aeromécanic, a annulé la procédure négociée de passation du marché

publics, avait accepté son offre et qu'elle était " attributaire " du marché ; Cons. qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, " dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

administratif de Nantes ainsi que la décision de signer ce marché ; Considérant que la délibération du comité syndical du S.A.A.N. en date du 14 mai 1997 a eu pour seul objet d'accorder à chaque groupement

en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906

Conseil d'Etat, du 15 mars 1912, 36976, publié au recueil Lebon

Article 2 : Les intérêts échus le 21 octobre 1983 et le 12 mai 1989 sont capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

CHARGE LA SOCIETE CIVILE VINCENT DE PRESENTER UN PROJET D'ASSAINISSEMENT ; QUE CETTE SOCIETE N'A JAMAIS ETE EXPRESSEMENT INFORMEE DU SORT RESERVE PAR LA COMMUNE AU PROJET QU'ELLE AVAIT TRANSMIS A LA MAIRIE

.., ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société "Les Métiers du Bâtiment", demeurant ... ( Haute-Garonne) ; Maitre X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

: Considérant que l'article 16 du marché du 3 décembre 1976 et l'article 15 du marché du 27 novembre 1981 autorisent la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE à obtenir la résiliation des marchés aux torts du