Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la Société à responsabilité limitée HENNEBERT, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard , avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la SOCIETE FRAN CAI SE DE CREDIT (SOFRAC), - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge de la taxe spéciale sur

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard avocat de M. Denis X..., - les conclusions de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Jean-Patrice X..., - les conclusions de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Y... René, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER et de Me Copper-Royer, avocat de M. Yves Y..., - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, - les conclusions de M.

Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin

Vu la procédure suivante : La collectivité de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 233 713 euros, assortie des intérêts et de

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-la-Garenne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant "Le Peyral" à Le Buisson

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve François Y..., demeurant à Le Buisson de Cadouin 24480 , M.

pu ensuite en déduire, sans erreur de droit, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier du juge du fond que l'intéressé demeurait rattaché administrativement au lycée Jean Moulin de Verrières-le-Buisson

la collectivité de Saint-Martin ; 2.

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique (CAESM) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Datex Martinique à lui verser une