Paul X..., dont le père est "mort pour la France le 17 mai 1940, souffre d'une infirmité permanente, cette infirmité dont le taux a été évalué après expertise à 20 % ne le met pas dans l'impossibilité

la brigade de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), a été décidée en raison de la situation conflictuelle qui l'opposait à un habitant du village et à un de ses collègues ; que cette décision ne met

Y... en sus de la surface qu'il met déjà en valeur, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE DES OFFICIERS DE RESERVE MET

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes du 11 août 1980 en tant qu'il met

A, relative aux modalités de convocation à une audience de la cour d'appel de Paris, met en cause le fonctionnement de l'autorité judiciaire ; que le juge administratif des référés est, en conséquence,

X... est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, fondé à demander l'annulation de cette décision, que ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle

était imparti de sa diligence pour faire trancher la question préjudicielle indiquée ci-dessus ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE ne met

. ; que l'existence de deux décisions, dont la motivation est radicalement différente, ne permet pas de connaître la décision rendue par la commission des recours des réfugiés et met, par suite, le juge

conseiller général ; Considérant que la contestation de la décision par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve le compte d'un candidat proclamé élu met

bornait à reproduire le mémoire introductif d'instance qu'il avait déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg ; qu'en en déduisant que le requérant ne soulève pas ainsi de moyen d'appel et ne met

bornait à reproduire le mémoire introductif d'instance qu'il avait déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg ; qu'en en déduisant que le requérant ne soulève pas ainsi de moyen d'appel et ne met

X, qui met en cause des décisions prises par des juridictions de l'ordre judiciaire ou des agissements d'agents de la police ou de la gendarmerie qui ne sont pas détachables de procédures judiciaires,

motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; Considérant que la requête de Mme A met

à reproduire le mémoire introductif d'instance qu'elle avait déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg ; qu'en en déduisant que la requérante ne soulève pas ainsi de moyen d'appel et ne met

relatives à la fonction publique de l'Etat : Le fonctionnaire en activité a droit (...) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met

.) / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un

. - Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine (...) en demeure de faire dans un

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL L2PI, qui exerce une activité de production, de conditionnement et de négoce de gaz alimentaire, met gratuitement à

conclusions de la requête : Considérant que si la SOCIETE ARBED, concessionnaire de titres miniers, déclare former un recours contre l'ensemble des dispositions du décret du 23 décembre 2003, sa requête ne met